Afin de favoriser l’offre de logements dans le secteur intermédiaire, la loi de finances pour 2015 a instauré la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire et mis en place le dispositif dit « Pinel » qui vient se substituer depuis le 1er septembre 2014 au Duflot préexistant.
Les réductions d’impôt accordées aux acheteurs de logements locatifs construits dans le cadre de la loi Pinel devaient prendre fin au 31 décembre 2021. Le dispositif est prolongé jusqu’en 2024 pour les logements construits dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), ou pour ceux qui sont situés dans une zone Pinel et qui respectent des conditions de qualité supérieure (performance énergétique, surface minimum, ouvertures et orientation) fixées par un décret daté du 17 mars 2022. Si le logement ne respecte pas les critères du nouveau dispositif Pinel+ les taux de réduction d’impôt seront progressivement réduits.
L’évolution introduite dans l’article Pinel du code général des impôts (199 novovicies) dépend à la fois de l’année d’achat du logement et de celle de son permis de construire. La date pivot est le 1er janvier 2022, qui marque l’entrée en vigueur de la norme environnementale RE2020.