LA LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE
L’activité de loueur en meublé est exercée à titre non professionnel lorsqu’au moins l’une des conditions suivantes n’est pas remplie (article 155, IV du code général des impôts) :
- Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
- Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.
Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s’apprécie au niveau du foyer fiscal et s’applique à l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal.
Les conséquences de la distinction entre les loueurs en meublé professionnels et non professionnels (LMNP) pour les déficits.
Dans le cadre d’un investissement sous le statut LMNP, le locataire du bien immobilier n’est pas une personne physique, mais un gestionnaire de résidence (tourisme, affaires, seniors, étudiants, Ehpad) lié par un bail commercial de 9 à 12 ans selon les gestionnaires, renouvelable.
Par ailleurs, ce type d’investissement en location meublée (imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux) permet à l’investisseur de déduire l’amortissement comptable du bien des loyers générés, ce qui minimise considérablement la pression fiscale sur une longue période.
En pratique, le propriétaire n’a aucun souci de gestion sur le bien qu’il possède.