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LA LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE

L’activité de loueur en meublé est exercée à titre non professionnel lorsqu’au moins l’une des conditions suivantes n’est pas remplie (article 155, IV du code général des impôts) :

Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s’apprécie au niveau du foyer fiscal et s’applique à l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal.

Les conséquences de la distinction entre les loueurs en meublé professionnels et non professionnels (LMNP) pour les déficits.

Dans le cadre d’un investissement sous le statut LMNP, le locataire du bien immobilier n’est pas une personne physique, mais un gestionnaire de résidence (tourisme, affaires, seniors, étudiants, Ehpad) lié par un bail commercial de 9 à 12 ans selon les gestionnaires, renouvelable.

Par ailleurs, ce type d’investissement en location meublée (imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux) permet à l’investisseur de déduire l’amortissement comptable du bien des loyers générés, ce qui minimise considérablement la pression fiscale sur une longue période.

En pratique, le propriétaire n’a aucun souci de gestion sur le bien qu’il possède.

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