CHARTE DE BONNE CONDUITE
Les conseillers en gestion de patrimoine indépendants s’engagent à adopter une démarche professionnelle intégrant les caractéristiques déontologiques suivantes :
- Le respect de la réglementation en vigueur,
- L’observance stricte des règles d’éthique et de comportement,
- Le respect rigoureux des règles de déontologie de la profession,
- L’obligation de mettre au service de son client toutes ses connaissances et aptitudes dans
l’exercice du conseil en gestion de patrimoine et de faire appel à des spécialistes, chaque fois que cette nécessité est avérée.
Il s’impose également de ne pas intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence. Le respect des règles de confidentialité et de tenue du secret professionnel, hormis les cas où la loi en dispose autrement.
Toute intervention du conseil en gestion de patrimoine adhérent doit être effectuée en vue d’apporter une réponse en adéquation avec les objectifs patrimoniaux du client. L’approche patrimoniale doit être conçue dans une optique de planification à long terme et doit favoriser l’adaptation des solutions proposées aux évolutions de la situation personnelle du client ou aux modifications de l’environnement.
Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :
L’ENTREPRISE
Nom : ERM PATRIMOINE
Siège social : 82, Route de Bonsecours – 76 000 ROUEN
Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital social : 500,00 € – Siret : 817 441 058 RCS ROUEN – NAF/APE 6619B
CNCEF : 23/9092
Téléphone : 06 06 59 53 12.
Adresse e-mail : Nous écrire – Site internet : www.erm-patrimoine.fr
NOTRE MÉTIER
ERM PATRIMOINE est un cabinet de conseil en stratégie et gestion patrimoniale indépendant qui a pour vocation à :
- Accompagner les particuliers et dirigeants d’entreprise dans leurs choix et décisions
patrimoniales ; - Être à leurs côtés pour les aider à comprendre leur patrimoine, à le maîtriser et à l’optimiser. ERM PATRIMOINE intervient dans les trois phases principales de la vie du patrimoine : constitution, développement et transmission.
A travers ces différentes phases, se dessinent des axes de stratégies patrimoniales.
PRÉSENTATION DU CABINET
ERM PATRIMOINE est un Cabinet de Gestion de Patrimoine Indépendant. Une des spécificités de notre Cabinet est ce que l’on appelle l’approche globale, qui consiste à appréhender tous les aspects du patrimoine privé et professionnel d’une personne avant de délivrer des préconisations.
ERM PATRIMOINE a ainsi une vision du patrimoine de ses clients, ainsi qu’une relation de confiance qu’il entretient avec eux sur le long terme. Les conseils et prescriptions de ERM PATRIMOINE visent :
- Le contenu du patrimoine : analyse des éléments actifs et passifs, choix de produits financiers ou immobiliers adaptés aux objectifs du client ;
- Le contenant du patrimoine : étude des modes d’acquisition, de détention et de transmission du patrimoine susceptibles de concourir à l’optimisation (conseil patrimonial).
VOTRE INTERLOCUTRICE
Estelle RENAUD – Fondatrice et Gérante du Cabinet ERM PATRIMOINE.
Expert en Gestion de Patrimoine. Titulaire du Diplôme de Conseiller en Gestion de Patrimoine. Mobile : 06 06 59 53 12.
QUELS SONT NOS STATUTS RÉGLEMENTÉS ?
ERM PATRIMOINE est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n°16000441 (www.orias.fr) au titre des activités réglementées suivantes :
- Courtier en Assurances (COA) positionné dans la catégorie b Art. L520-1 II 1° du Code des assurances ;
- Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) positionné en qualité de courtier (pour l’activité d’épargne bancaire) et de mandataire non exclusif (pour l’activité de crédit immobilier). Les activités de COA et d’IOBSP sont placées sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), adresse courrier : 61, rue Taitbout, 75436 PARIS CEDEX 09 et adresse internet : www.acpr-banque-france.fr.
ERM PATRIMOINE exerce par ailleurs les activités de :
- Transactions immobilières et fonds de commerce, titulaire d’une carte professionnelle n°CPI 7606 2020 000 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Rouen. La société ne peut recevoir aucun fonds, effets ou valeurs ;
Le cabinet dispose d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et de Garanties
Financières suffisante couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances. Souscrites auprès de ORIA CONSEILS, 256 rue de l’église, le castel d’Agnetz, 60600 AGNETZ. Pour des montants de 7.500.000 € par sinistre, par année d’assurance (Responsabilité Civile Professionnelle) et 150.000 € par année (Garanties Financières). Numéro de police : 2 401 395.
QUI SONT NOS PRINCIPAUX PARTENAIRES ?
- Produits financiers et protection sociale : Allianz.
- Expertise comptable : Cabinet Lecaudé,
- Immobilier : Edouard Denis, Lance Immo, Normand’Immo, Sedelka, Edifides, Histoire et Patrimoine, Premium promotion et Perl.
Les listes susmentionnées sont susceptibles d’évolution. Établissements promoteurs de produits avec lesquels il existe un lien capitalistique ou commercial significatif : Néant.
COMMENT SOMMES-NOUS RÉMUNÉRÉS ?
Notre rémunération consiste en la perception d’honoraires de 1.500 € à 2.000 € convenus avec vous et que vous nous versez directement et/ou de commissions sur frais de transaction et de gestion qui nous sont versées par nos partenaires commerciaux. Le client reconnaît avoir reçu et pris connaissance de toutes les informations quant au mode de facturation et de rémunération du Cabinet ERM PATRIMOINE nécessaires à sa prise de décision en vigueur le jour de la signature du présent document (Tarifs des principaux produits et services). Le client reconnaît également avoir connaissance de ce qui relève du conseil et ce qui relève du commissionnement ou assimilé, ainsi que des liens existants entre ces deux natures de revenus.
COMMENT SERONT TRAITÉS D’ÉVENTUELS DIFFÉRENDS ?
Il est ici précisé que la mission d’Étude patrimoniale implique une obligation de moyens et aucunement une obligation de résultat. Pour toute réclamation, ERM PATRIMOINE peut être contacté par courrier (82, Route de Bonsecours, 76 000 ROUEN), par téléphone (06 06 59 53 12), ou par mail (Nous écrire). En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher dans un premier temps, un arrangement amiable. ERM PATRIMOINE s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser
réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ; - Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la
réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
