Stratégie patrimoniale
Organiser la transmission de votre patrimoine sans attendre !
Qu’il s’agisse d’une transmission au profit d’un descendant (enfant, petits-enfants…) ou de celle au profit d’un ascendant (parent, grands-parents…), l’assiette imposable aux droits de succession est soumise au barème progressif ci-dessous, après application d’un abattement personnel. Celui-ci est de 100 000 € pour un enfant ou un ascendant mais seulement de 1 594 € (abattement général) pour un descendant autre qu’un enfant.
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TAUX D'IMPOSITION :
Les donations réalisées moins de quinze ans avant le décès sont réintégrées dans l’assiette imposable (règle dite du rappel fiscal).
Paiement des droits de donation :
Les droits sont normalement dus par le donataire. Toutefois, leur prise en charge par le donateur ne constitue pas une libéralité supplémentaire : leur montant n’est pas ajouté à la valeur des biens donnés pour le calcul de l’impôt.
Les droits sont acquittés au moment de l’enregistrement de l’acte (1 mois après la signature). Il n’y a pas de possibilité de paiement fractionné ou différé, sauf en matière de transmission d’entreprise.
Les abattements sont rechargeables tous les 15 ans. Vous pouvez donc donner, tous les 15 ans, un bien ou une somme d’argent au plus égal au montant de l’abattement en totale exonération fiscale.
FISCALITÉ APPLICABLE AUX DONATIONS
(DMTG : DROITS DE MUTATIONS À TITRE GRATUIT)
Le calcul des droits est identique, que la donation soit manuelle ou devant un notaire, qu’elle porte sur une somme en argent ou sur des biens (bateau, maison, actions…), qu’il s’agisse d’une donation simple ou d’une donation-partage. Les donations indirectes et donations déguisées obéissent aux mêmes règles fiscales (avec en plus pénalités de retard voire majoration du montant des droits).
La constitution de sociétés telles que, SCI, SARL, Holding… vous permettrons d’organiser la transmission de votre patrimoine.
Le démembrement de propriété de parts peut constituer un excellent outils de transmission d’une société à titre gratuit et de valorisation du patrimoine pour le bénéficiaire de la nue-propriété. Cela permet au titulaire des parts de conserver une partie des pouvoirs et des revenus.
